Modification des délais d’accès aux archives
L’article 166 de la loi du 21 décembre 2018 (Moniteur belge du 31/12/2018 – page 106584 – pdf) modifie l’article 29 du Code Civil en adoptant des délais suivants pour la consultation des archives : les décès : 50 ans; les mariages : 75 ans; les autres dont les naissances : toujours 100 ans. Ces modifications seraient […]