Loi du 21 décembre 2018

Article 166 de la Loi du 21 décembre 2018

Dans l’article 4 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les modifications suivantes sont apportées:

• 1° dans l’article 14, alinéa 4, en projet du Code civil, les mots « Archives générales du Royaume » sont remplacés par les mots « Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces »;
• 2° dans l’article 28, § 2, alinéa 3, en projet du même Code, les mots « 41, § 1er, 5°, a) et c) » sont remplacés par les mots « 41, § 1er, 5° « ; »
• 3° l’article 28 en projet du même Code est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:  » § 3.Pour les actes de l’état civil établis sur la base d’un acte étranger, une copie mentionne les données originales de l’acte belge sur la base d’un acte étranger, l’impression de l’acte étranger enregistré dans la BAEC sous forme dématérialisée et, le cas échéant, sa traduction jurée et les métadonnées des modifications de cet acte. »;
• 4° l’article 29 en projet du même Code est modifié comme suit:
  • a) le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: « Toute personne a droit à un extrait ou une copie:
    • d’actes de décès de plus de cinquante ans;
    • d’actes de mariage de plus de septante-cinq ans;
    • d’autres actes de plus de cent ans. »;
  • b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « de moins de cent ans » sont remplacés par les mots « visés à l’alinéa 1er de respectivement moins de cinquante, septante-cinq et cent ans »;
  • c) dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « de plus de 100 ans » sont remplacés par les mots « visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, de respectivement plus de cinquante, septante-cinq et cent ans »;
• 5° l’article 32 en projet du même Code est modifié comme suit:
  • a) dans le paragraphe 2, 3°, les mots « article 63 » sont remplacés par les mots « article 63, 1°, 2° et 4° « ;
  • b) dans le paragraphe 2, 4°, les mots « article 64 » sont remplacés par les mots « article 64, 1° et 3° « ;
• 6° l’article 33 en projet du même Code est modifié comme suit:
  • a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « L’officier de l’état civil compétent qui constate une erreur matérielle dans un acte de l’état civil, » sont remplacés par les mots « L’officier de l’état civil compétent ou l’officier de l’état civil du lieu de l’établissement de l’acte, qui constatent une erreur matérielle dans un acte de l’état civil, »;
  • b) au paragraphe 1er, alinéa 4, dans le texte néerlandais, les mots « de bevoegde ambtenaar » sont remplacés par les mots « de ambtenaar »;c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « L’officier de l’état civil compétent » sont remplacés par les mots « L’officier de l’état civil visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, »;
• 7° l’article 35, § 1er, en projet du même Code est complété par deux alinéas rédigés comme suit: « L’officier de l’état civil du lieu de l’établissement de l’acte qui veut faire rectifier cet acte, peut adresser une requête à cet effet auprès du tribunal de la famille.Le procureur du Roi poursuit la rectification d’un acte auprès du tribunal de la famille lorsqu’il constate une erreur dans l’acte. »;
• 8° à l’article 41, § 1er, en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) à l’alinéa 1er, e), les mots « , la date de la décision et la date à laquelle elle produit ses effets » sont remplacés par les mots « et la date de la décision ».b) le paragraphe 1er est complété par l’alinéa suivant: « Les actes de l’état civil mentionnent, autant que de besoin, la date à laquelle le procès-verbal, la décision ou l’acte sur la base duquel ils sont établis, produit ses effets. »;
• 9° dans l’article 47, § 2, en projet du même Code, les mots « Archives générales du Royaume » sont remplacés par les mots « Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces »;
• 10° dans l’article 57, § 2, en projet du même Code, les mots « Archives générales du Royaume » sont remplacés par les mots « Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces »;
• 11° l’article 63 en projet du même Code est remplacé comme suit: « Art.63. L’acte de changement de nom mentionne:1° la date de la demande;2° le nom et les prénoms de l’intéressé;3° la date et le lieu de naissance de l’intéressé;4° le nouveau nom de l’intéressé. »;
• 12° l’article 64 en projet du même Code est remplacé comme suit: « Art.64. L’acte de divorce mentionne:1° le cas échéant, le numéro d’acte de l’acte de mariage belge;2° l’autorité qui a établi l’acte de mariage ainsi que la date et le lieu d’établissement;3° le nom et les prénoms des personnes divorcées;4° la date et le lieu de naissance des personnes divorcées. »;
• 13° dans l’article 68, § 2, en projet du même Code, les mots « ou de la modification » sont insérés entre les mots « lors de l’établissement » et les mots « d’un acte de l’état civil »;
• 14° à l’article 69, § 1er, en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
  • a) l’alinéa 1er est complété par les mots « et qui peuvent être reconnues conformément à l’article 27 du Code de droit international privé »;
  • b) l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: « Lorsque l’acte étranger contient une erreur matérielle visée à l’article 34, constatée sur la base d’un acte enregistré dans la BAEC, l’acte sur la base d’un acte étranger mentionne les données de l’acte étranger rectifiées ou complétées par l’officier de l’état civil. »;
• 15° dans l’article 69, § 2, en projet du même Code, les mots « ou un extrait » sont insérés entre les mots « Une copie » et les mots « de l’acte étranger »;
• 16° dans l’article 72, 9°, en projet du même Code, les mots « Archives générales du Royaume » sont remplacés par les mots « Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces »;
• 17° dans l’article 73, § 2, en projet du même Code, les mots « l’article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel » sont remplacés par les mots « l’article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE »;
• 18° dans l’article 74, § 3, 7°, en projet du même Code, les mots « Archives générales du Royaume » sont remplacés par les mots « Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces »;
• 19° dans l’article 75 en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
  • a) dans l’alinéa 2, 2°, les mots « par l’intermédiaire du comité du gestion » sont abrogés;
  • b) l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: « Dans l’exercice de ses missions, le délégué à la protection des données agit en totale indépendance.Il fait directement rapport au Service Public Fédéral Justice qui donne connaissance de celui-ci au comité de gestion, pour autant que ce soit nécessaire pour l’exécution de ses missions. »;
• 20° dans l’article 76, alinéa 1er, en projet du même Code, les mots « Archives générales du Royaume » sont remplacés par les mots « Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces »;
• 21° dans l’article 78, alinéa 1er, en projet du même Code, le 8° est abrogé;
• 22° l’article 80 en projet du même Code, est complété par les mots: « et dans la mesure où il est nécessaire de produire des données des actes de l’état civil dans l’exercice de leurs missions légales ».