Modification des délais d’accès aux archives

31/03/2019
Consultation des archives Important

L’article 166 de la loi du 21 décembre 2018 (Moniteur belge du 31/12/2018 – page 106584 – pdf)  modifie l’article 29 du Code Civil en adoptant des délais suivants pour la consultation des archives :

  • les décès : 50 ans;
  • les mariages : 75 ans;
  • les autres dont les naissances : toujours 100 ans.

Ces modifications seraient entrées en vigueur le 31 mars 2019,

Communiqué par Jean Waroux, le 17 janvier 2019 suite à un article dans le site de la Revue Française de Généalalogie

Rédigé par Christian Demoustier
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